Bail locatif

En tant que propriétaire, vous aimerez rédiger un bail locatif par vous-même ? Dans cet article, découvrez alors les erreurs les plus courantes à éviter lors de la rédaction d’un contrat de location.

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Erreur 1 : Ne pas utiliser un contrat type de la loi Alur

L’une des erreurs lors de la rédaction du bail locatif est de ne pas utiliser un contrat type instauré par la loi Alur depuis le 1er août 2015, notamment si la location est une résidence principale pour le locataire. Pour un propriétaire qui opte pour un autre modèle de contrat, il risque la nullité du contrat de location.

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Erreur 2 : Omettre les clauses essentielles du bail

Sachez qu’un bail locatif comprend des clauses facultatives. Même s’il s’agit de parties optionnelles, il a une grande importance pour le loueur. En absence d’une clause de révision du loyer, il n’est plus possible de modifier le montant du loyer au cours du contrat. Si vous omettez la clause résolutoire, résilier automatiquement le contrat en cas d’impayés ou de troubles du voisinage n’est pas également faisable.

Erreur 3 : Ne pas dater le bail locatif

La date de prise du logement par le locataire ne coïncide pas toujours à la date de signature du bail. D’où l’importance de bien préciser dans le contrat de location sa date de prise d’effet. En absence de cette date, le bail locatif peut être considéré comme caduc.

Erreur 4 : Oublier d’inclure une mention obligatoire dans le bail

Dans un contrat de location, on doit retrouver un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir les coordonnées du propriétaire et du locataire, la durée du bail, le montant du loyer et les modalités de règlement des charges. Si vous oubliez d’inclure l’une de ces mentions, votre locataire a la possibilité de demander l’annulation du bail location ou pire, la diminution du loyer.

Erreur 5 : Se tromper dans le calcul de surface du bien

La surface du bien doit figurer dans les mentions obligatoires du bail locatif. Si la surface indiquée est supérieure de plus de 5 % de la superficie réelle de l’habitation, votre locataire a alors la possibilité de demander une réduction de loyer. Il peut aussi réclamer une minoration de loyer s’il n’y a aucune information sur la surface habitable dans le bail.

Erreur 6 : Ne pas mettre les annexes obligatoires dans le contrat

Dans un contrat de bail type de la loi Alur, il est primordial d’ajouter les annexes obligatoires. Il s’agit souvent de l’état des lieux, des diagnostics immobiliers, de l’inventaire des meubles pour une location meublée ou encore un extrait du règlement de copropriété. Sans les annexes, vous risquerez de mauvaises surprises. Il se peut que votre location meublée soit considérée comme une location vide en absence de l’inventaire du mobilier. Aussi, la durée du bail sera de trois ans au lieu d’un an, ce qui vous fait perdre les atouts d’une location meublée.

Erreur 7 : Sous-estimer les charges locatives

Il est interdit d’indiquer des charges de location bien en dessous de la réalité pour attirer davantage de locataires potentiels. Vous vous exposerez à une minoration des versements mensuels de votre locataire. Par ailleurs, le montant de la régularisation peut représenter une somme important pour ce dernier. Vous pouvez encourir une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 euros.